Conditions Générales de Vente
Découvrez les termes et responsabilités liés à l’achat de nos formations en ligne, incluant les modalités de paiement, d’accès et les droits des consommateurs.
Quelles sont les conditions générales applicables aux formations en ligne ?
Cette section détaille les modalités de vente, paiement, accès aux formations, ainsi que les droits et obligations des acheteurs.
Comment puis-je m’inscrire à une formation en ligne ?
Le client peut s’inscrire à une formation directement via notre site internet, en prenant rendez-vous avec un conseiller, en participant à une journée portes ouvertes ou en nous contactant par téléphone au 06 77 64 37 36.
Quels sont les modes de paiement acceptés ?
Nous acceptons les paiements par carte bancaire, Gpay, chèque, espèce et virement bancaire sécurisé.
Comment accéder à ma formation après achat ?
Une fois le paiement validé, vous recevrez un lien d’accès personnalisé par email.
Puis-je annuler ou modifier ma commande ?
Toute demande d’annulation doit être formulée dans les 14 jours suivant l’achat, conformément à la législation en vigueur.
Quelles sont les conditions de remboursement ?
Les remboursements sont possibles en cas de non-conformité ou d’annulation dans le délai légal de rétractation.
Quelles sont mes obligations en tant qu’utilisateur ?
Vous vous engagez à respecter les droits d’auteur et à utiliser les formations uniquement à des fins personnelles.
Découvrez des conditions claires et des droits protecteurs.
Cette section détaille les termes essentiels et les engagements liés à l’achat de nos formations en ligne.
Modalités de paiement sécurisées et flexibles
Nos conditions expliquent clairement les options de paiement pour garantir une transaction simple et transparente.
Accès aux formations garanti et encadré
Les modalités d’accès sont définies pour assurer un usage conforme et un accès continu à votre formation.
Droits et responsabilités des consommateurs
Nous précisons les droits de rétractation, ainsi que vos obligations pour protéger vos intérêts et ceux de la plateforme.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 04/06/2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Trade Sphère Pro SAS
Siège social : 1 impasse du Frier, 80290 Caulières (France)
SIREN / SIRET : 931 972 517 00011
Email : contact@formation-web–game-designer.com
Téléphone : 06 77 64 37 36
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d’accès aux formations en ligne proposées sur le site formation-web–game-designer.com.
Les formations concernent notamment le développement web, le game design, l’intelligence artificielle, l’automatisation et tout autre contenu pédagogique proposé sur la plateforme.
3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.
4. Description des services
Les formations proposées peuvent inclure :
- vidéos pédagogiques
- supports téléchargeables
- exercices pratiques
- ressources complémentaires
- accès à une plateforme en ligne
- accès à une communauté (si prévu)
- accompagnement ou coaching selon l’offre
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées sur le site avant achat.
5. Accès aux formations
L’accès aux formations est accordé après validation du paiement.
Le Client reçoit ses identifiants par email.
Les accès sont :
- personnels
- non cessibles
- non transférables
Tout partage de compte est strictement interdit et peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont indiqués :
- TTC lorsque la TVA est applicable
- ou HT avec mention légale si exonération (article 293 B du CGI)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
7. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier
- acceptation des présentes CGV
- paiement complet
Une confirmation de commande est envoyée par email.
8. Paiement
Le paiement est effectué via les moyens proposés sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque le Client :
- demande l’exécution immédiate du service
- et renonce expressément à son droit de rétractation
Lors de la commande, une case obligatoire doit être cochée :
☐ Je demande l’accès immédiat à la formation et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.
10. Remboursements
Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation de l’accès à la formation, sauf obligation légale contraire.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur la plateforme est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- vidéos
- textes
- supports PDF
- exercices
- code source
- éléments graphiques
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation est strictement interdit.
Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
12. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne garantit pas :
- l’obtention d’un emploi
- la réussite professionnelle
- un niveau de revenus
- une certification
Le Client reste seul responsable de l’utilisation des contenus.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des :
- problèmes techniques Internet
- interruptions de service
- incompatibilités matérielles ou logicielles
13. Disponibilité du service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou amélioration.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas d’indisponibilité temporaire.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées par le Prestataire pour la gestion des commandes, l’accès aux formations, le support client et le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle et aux obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse :
📩 contact@formation-web–game-designer.com
15. Cookies
Le site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l’audience et améliorer l’expérience utilisateur.
Les cookies non essentiels ne sont déposés qu’avec le consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses préférences à tout moment via le bandeau cookies ou son navigateur.
La durée de conservation des cookies n’excède pas 13 mois.
16. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles
- incendies
- cyberattaques
- pannes réseau généralisées
- conflits sociaux
- décisions administratives
Cette liste est non exhaustive.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
📌 Médiateur : [à compléter]
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
19. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles légales.